La déduction fiscale en Europe
Lorsqu’un donateur réside fiscalement dans un pays autre que la France, notamment dans un pays de l’Union européenne, il se trouve sous la juridiction fiscale de ce pays. Il y a encore quelques années, un résident fiscal d’un pays européen ne pouvait pas directement bénéficier des déductions fiscales prévues par la loi française pour ses dons à Enfants du Mékong, sauf en cas d’accords spécifiques.
Cependant, depuis quelques années, la réglementation européenne a évolué pour favoriser la libre circulation des capitaux et encourager les dons transfrontaliers dans l’UE. Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont en effet clarifié que les États membres ne peuvent pas refuser la déductibilité fiscale des dons simplement parce que l’organisme bénéficiaire est situé dans un autre État membre de l’UE.
Les décisions de la CJUE et leurs implications
Un arrêt emblématique de la CJUE en 2009 (affaire Persche, C-318/07) a marqué un tournant important pour les dons transfrontaliers au sein de l’UE. Dans cette affaire, la Cour a jugé que les États membres ne peuvent discriminer entre les dons faits à des organismes situés sur leur territoire et ceux faits à des organismes similaires dans d’autres États membres de l’UE, à condition que ces organismes répondent aux mêmes critères d’intérêt général.
Concrètement, cela signifie qu’un résident fiscal d’un pays européen peut revendiquer une déduction fiscale dans son propre pays pour un don effectué à une ONG reconnue d’utilité publique en France, à condition que cette ONG réponde aux critères d’utilité publique du pays de résidence.
Procédure à suivre pour déduire votre don à notre association
1/ Vérifier la réciprocité fiscale avec votre pays de résidence
Le cadre juridique européen permet aux résidents de l’Union européenne de bénéficier d’un traitement équivalent à celui des résidents français lorsqu’ils font des dons à Enfants du Mékong. Néanmoins, l’application de ces principes varie d’un pays à l’autre.
Certains pays membres de l’UE, comme l’Allemagne ou la Belgique, ont déjà mis en place des mécanismes permettant à leurs résidents de bénéficier d’une déduction fiscale pour des dons effectués à des ONG françaises, et vice versa. Vous devrez donc vous renseigner auprès de l’administration fiscale de votre pays pour savoir si cette réciprocité est appliquée.
2/ Recevoir votre reçu fiscal
Chaque année, Enfants du Mékong vous envoie une reçu fiscal (en général, début avril). Ce document est indispensable pour justifier de votre don auprès des autorités fiscales de votre pays. Le reçu comporte les informations suivantes :
Les coordonnées complètes d’Enfants du Mékong
Le montant et la date du don.
Assurez-vous de conserver une copie de ce document, car il pourra vous être demandé en cas de contrôle fiscal.
3/ Déclarer le don dans votre pays de résidence
La procédure spécifique pour déclarer votre don dépend de la législation fiscale en vigueur dans votre pays. En général, vous devrez déclarer le montant du don sur votre déclaration de revenus annuelle, en y joignant votre reçu fiscal.
Dans certains pays, il est possible que vous deviez remplir des formulaires spécifiques pour bénéficier de la déduction. Par exemple, en Allemagne, il existe des lignes spécifiques dans la déclaration fiscale pour inscrire les dons effectués à des organisations étrangères reconnues.
4/ Calculer la réduction d’impôt
Le taux de réduction d’impôt pour les dons est généralement proche de celui appliqué en France, (75% du montant du don dans la limite de 1000 euros, puis 66%)
Cependant, chaque pays peut avoir ses propres taux ou plafonds spécifiques.
Vous devrez vous référer aux réglementations fiscales de votre pays pour connaître les taux et les plafonds applicables à votre situation.
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